Conditions Générales de Vente — Convention de Stage

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Convention de Stage, service édité par Saint Catherine Academy Ltd et exploitant le site convention-stage.fr (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

La prestation fournie par le Prestataire est une prestation pédagogique sur-mesure comprenant :

• (a) La conception sur-mesure d'un programme de formation professionnelle de 200 heures (10 modules × 5 leçons) à partir de la fiche de stage transmise par le Client (poste, entreprise d'accueil, missions confiées).
• (b) L'édition d'une préconvention de stage tripartite pré-remplie, conforme au modèle officiel publié au Journal Officiel du 10 février 2015, prête à être signée par les trois parties (Client, entreprise d'accueil, organisme de formation partenaire). La préconvention n'est pas une convention pré-signée par un établissement : elle doit être validée et signée par les trois parties avant tout début de stage.
• (c) La transmission par e-mail du sommaire détaillé du programme au tuteur en entreprise désigné par le Client, lorsque celui-ci a fourni son adresse e-mail.
• (d) L'accès à un espace personnel de suivi pédagogique incluant modules, leçons, quiz et tableau de progression.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Tarif

Le tarif de la prestation complète (conception du programme + préconvention tripartite + transmission tuteur + espace de suivi) est de 297 € TTC tout inclus, ou 3 × 99 € sans frais via Klarna sous réserve d'éligibilité.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Modalités de la prestation

Condition d'inscription — gratification minimale. L'inscription n'est possible que si la gratification prévue par l'entreprise d'accueil est strictement supérieure au minimum légal de 4,50 €/heure (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, art. L.241-3 CSS). Toute inscription reposant sur une gratification inférieure ou égale à ce seuil sera refusée ou annulée. Cette condition transfère à l'entreprise d'accueil la responsabilité de la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM (art. L.412-8 CSS).

Le programme de formation est conçu sur-mesure à partir des informations transmises par le Client lors de sa commande : intitulé du poste, raison sociale et secteur de l'entreprise d'accueil, missions confiées, dates et durée du stage.

Le Client est seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations qu'il transmet. Toute information erronée, incomplète ou non conforme à la réalité du stage proposé par l'entreprise d'accueil pourra entraîner l'invalidation de la garantie de remboursement prévue à l'article 5.

La conception du programme s'appuie sur une méthodologie propriétaire combinant analyse pédagogique et outils d'aide à la conception.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — paiement sécurisé par Stripe
• Paiement en 3 fois sans frais — via Klarna (sous réserve d'éligibilité)
• Apple Pay / Google Pay — selon disponibilité sur l'appareil utilisé

Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Prestataire ; elles sont traitées exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd) et Klarna Bank AB, prestataires certifiés PCI-DSS.

Article 4 — Délais

La préconvention de stage tripartite est éditée et transmise par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement et la complétude des informations nécessaires.

Le Module 1 du programme de formation est accessible immédiatement après validation du paiement, dans l'espace personnel du Client. Les Modules 2 à 10 se débloquent au fur et à mesure de la progression du Client (validation des quiz et complétion des leçons précédentes).

En cas de retard imputable au Prestataire, le Client est informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 5 — Garantie commerciale conditionnelle

Le Prestataire propose une garantie commerciale de remboursement sous conditions : si l'entreprise d'accueil refuse formellement la convention pour un motif de non-conformité documenté, et sous réserve de la cohérence et de l'exactitude du dossier transmis par le Client, ce dernier peut obtenir le remboursement intégral de la prestation.

Conditions cumulatives :

• La convention et le programme n'ont pas été modifiés par le Client ;
• La demande est formulée dans les 30 jours suivant la réception de la préconvention ;
• Les informations transmises par le Client (fiche de stage, entreprise, missions) correspondent au stage réel proposé par l'entreprise d'accueil ;
• Le Client a suivi le parcours pédagogique prévu et répondu aux demandes de suivi.

Procédure : envoyer à support@convention-stage.fr le numéro de commande, une copie du refus écrit de l'entreprise et la convention telle que reçue. Le remboursement intégral est effectué dans les 14 jours ouvrés suivant la validation du dossier, par le moyen de paiement initial.

Article 6 — Métiers exclus

La prestation ne couvre pas les métiers réglementés, et notamment : santé (médical et paramédical), juridique réglementé (avocats, notaires, huissiers, magistrats), finance réglementée, expertise comptable, aviation, défense et psychothérapie clinique. Toute commande portant sur un métier réglementé est annulée et intégralement remboursée.

Sont également exclus les stages dont la gratification prévue est inférieure ou égale au minimum légal de 4,50 €/heure : toute commande correspondante est annulée et intégralement remboursée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception applicable : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La conception du programme de formation étant pleinement personnalisée et débutant immédiatement après le paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la conception du programme a commencé. Cette information est rappelée explicitement avant la validation du paiement.

Pour exercer le droit de rétractation avant exécution : envoyer un e-mail à support@convention-stage.fr avec le numéro de commande. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours.

Article 8 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client : support@convention-stage.fr.

À défaut de résolution amiable, le Client a la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur (voir mentions légales).

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir, via son partenaire pédagogique Saint Catherine Academy Ltd (UK Companies House 17251963 · UKPRN 10101373), une préconvention de stage conforme aux dispositions du Code du travail et du Code de l'éducation applicables aux conventions de stage hors cursus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du refus d'une entreprise d'accueil pour des raisons indépendantes du contenu de la convention (politique RH, absence de poste, etc.)
• D'une utilisation frauduleuse de la convention par le Client
• De conséquences résultant d'informations inexactes fournies par le Client lors de la commande
• Du démarrage d'un stage avant la signature complète des trois parties, qui relève de la seule responsabilité du Client et de l'entreprise d'accueil.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, e-mail, informations relatives au stage) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la commande et le support client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression : support@convention-stage.fr.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.